Mise en place de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales et expérimentation du « pack Nouveau Départ »

L'aide d'urgence permet à la victime de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates en cas de mise à l’abri ou de séparation, en attendant de trouver des solutions durables (accès aux aides et à un accompagnement social pour sortir de la situation de violence), réexamen de ses droits à prestations sociales pour prendre en compte sa situation de séparation) Prévue par la loi du 28 février 2023, elle est disponible dès le 1er décembre 2023.

Toutes les personnes peuvent en bénéficier (femmes, hommes, avec ou sans enfant) :

• victimes de violences conjugales qui souhaitent se séparer ou qui sont en cours de séparation
• résidant en France et en situation régulière sur le territoire français, quel que soit le titre de séjour (sauf visa de tourisme)
• quelles que soient leurs conditions de ressources.

Comment en faire la demande ?

La demande est faite par la victime auprès de la CAF ou de la MSA :

• en ligne sur caf.fr en remplissant un formulaire téléchargeable ou sur msa.fr via une demande en ligne
• ou sur place
• ou par voie postale, en remplissant ce même formulaire

La victime doit joindre au formulaire de demande un document de moins de 12 mois qui atteste de la situation de violences : ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement adressé au procureur de la République.

L'aide est versée :

• en une seule fois par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole de rattachement (CAF ou MSA)
• Dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète
• Sous forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt selon les ressources et le nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur le mois précédant la demande

Quel est son montant ? 

• Le montant de cette aide est de 254 € minimum et varie en fonction des ressources et du nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur
• Par exemple : une personne avec trois enfants à charge de moins de 21 ans et dont les ressources sont inférieures ou égales à la moitié du SMIC net (soit 699 € par mois) touchera une aide de 1398 €.  
• La Caf ou la MSA indiquera le montant et la nature de l’aide (prêt ou aide non remboursable) une fois la demande effectuée.
• Un simulateur de calcul est à disposition sur les sites caf.fr et msa.fr 
• Cette aide n’est pas soumise à des conditions de ressources
• Mais son montant sera modulé en fonction des ressources et du nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur, le mois précédant la demande.

Le Pack nouveau départ en 3 étapes

Le Pack nouveau départ est un dispositif actuellement testé dans le département du Val d’Oise et qui sera étendu à quatre autres départements en 2024 (Côte-d’Or, Bouches-du-Rhône, Réunion et Lot-et-Garonne).

Etape 1 : on vous propose de bénéficier du Pack nouveau départ

Des professionnels de proximité (médecins, policiers, gendarmes, associations, etc.) sont formés pour vous accompagner si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire. Ils vous informent, vous guident et peuvent vous proposer de bénéficier du Pack nouveau départ. En cas d’accord de votre part, ils se chargent de transmettre votre demande à un référent coordinateur.

Etape 2 : on organise votre prise en charge

Ce référent coordinateur vous contacte dans les 5 jours qui suivent, en toute confidentialité, pour évaluer votre situation et identifier vos besoins, afin d’organiser une prise en charge rapide, globale et adaptée.

Etape 3 : On vous accompagne sur la durée

Différents professionnels sont mobilisés pour répondre à vos besoins (CAF, MSA, CPAM, Pôle emploi, bureau d’aide aux victimes, maison de protection des familles, Action logement services, associations, etc.).
Le processus d’ouverture de vos droits sociaux est accéléré avec l’activation de toutes les aides nécessaires dans votre vie quotidienne pour un nouveau départ (accès au logement, soutien psychologique, garde d’enfant, etc.).

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Télécharger le kit de communication Pack nouveau départ