Focus
Lettre de l’Observatoire national des violences faites aux femmes n°27 – Le système prostitutionnel en France en 2025
Les écrits professionnels
Introduction
La Miprof (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains) accompagne les professionnelles et professionnels dans la mise en œuvre de leur pratique professionnelle et notamment dans la rédaction des écrits professionnels.
En lien avec les professionnelles et professionnelles, des expertes et le soutien des acteurs et actrices institutionnelles, la Miprof a élaboré des modèles d'écrits professionnels et des notices explicatives.
Les écrits professionnels : modèle de certificats médicaux et attestations
Les femmes victimes de violences, lorsqu’elles engagent des démarches judiciaires, ont besoin de fournir des éléments probants pour faire valoir leurs droits et obtenir une mesure de protection (notamment une ordonnance de protection, l’attribution d’un téléphone grave danger, etc.).
C’est pourquoi lorsqu’ils et elles sont sollicitées, les professionnelles doivent établir à la demande des femmes victimes un certificat médical ou une attestation.
En rédigeant ce certificat médical ou cette attestation, ils et elles contribuent à accompagner les victimes dans leurs démarches vers l’autonomie. Ce document écrit représente un des éléments objectifs sur lequel l’autorité judiciaire pourra s’appuyer pour décider des suites à donner et notamment prononcer des mesures de protection et engager des poursuites contre l'agresseur.
Afin de pouvoir renseigner ce certificat médical ou cette attestation le plus complètement possible, il est important que lors de chaque entretien ou rencontre, certains éléments soient clairement et précisément mentionnés dans le dossier de suivi.
Il est essentiel de respecter certaines règles qui sont prescrites par les organes et instances professionnelles dans le respect de la législation et réglementation en vigueur.
L’original sera remis à la victime, si cela ne la met pas en danger, et le double sera conservé par la professionnelle ou le professionnel. La victime sera encouragée à le stocker avec ses documents personnels sur une application sécurités du type Mémo de Vie.
Chirurgiens et chirurgiennes dentistes
Modèle de certificat médical initial et notice explicative
Autres outils disponibles
La Miprof avec le concours d’un collège de formatrices et formateurs, d’universitaires, d’enseignants et enseignantes, d’expertes ainsi que le soutien des acteurs et actrices institutionnelles a élaboré des kits pédagogiques à destination de tous et toutes les professionnelles.
Elle a également réalisé 5 clips pédagogiques "Paroles d'expertes" dans lesquels des expertes expliquent certaines notions complexes et/ou scientifiques liées aux violences sexistes et sexuelles.